La loi de finances votée en 2016 entre en application au 1er janvier 2018. En pratique ? L’obligation pour certains commerçants et donc salons de coiffure de s’équiper d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse certifié NF525. Que risquez vous si vous ne respectez pas cette obligation ?

 

La certification NF525 : le critère de choix pour votre caisse en salon de coiffure 💇‍♀️

 

?Pour être en règle, la certification doit être attribuée par un organisme accrédité ou bien directement par l’éditeur du logiciel. Le logiciel en question devra alors concorder avec les obligations suivantes :

  • Inaltérabilité : Le système informatique doit enregistrer les règlements mais aussi les éventuelles modifications et corrections apportées
  • Sécurisation : Le logiciel doit garantir qu’aucune modification ne peut être opérée sur les données enregistrées
  • Conservation : Les données doivent être conservées au minimum 6 ans par le programme informatique.
  • Archivage des données : Les données doivent être accessibles à tout moment par l’administration fiscale.

Ces différentes conditions ont été établies notamment pour lutter contre la fraude à la TVA, que cible particulièrement la loi de finances ?
Organisme de certification reconnu et accrédité par l’état, l’AFNOR a développé la norme NF525 pour certifier les logiciels de caisse coiffure qui répondent aux critères définis par la loi, comme c’est le cas pour FlexyBeauty.

 

Les sanctions encourues pour les salons de coiffure réfractaires ⚠️

 

Si votre salon de coiffure n’est pas en mesure de présenter un certificat de conformité du logiciel de caisse utilisé, il encourt une amende de 7500€ pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse enregistreuse non-certifiés utilisésSuite à cette amende, il est accordé un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, sans quoi, une nouvelle amende de 7500€ pourrait être appliquée. La loi précise que la peine encourue en cas de faux certificat est de 3 ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende, qui peut s’appliquer également pour l’éditeur du logiciel ?‍?

 

Les modalités de contrôles en cas de non respect ⛔️

 

Un justificatif peut être demandé par les agents de l’administration dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique, mais également d’un contrôle inopiné. Cette nouvelle procédure, qui sera mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2018, donnera droit à l’administration fiscale d’intervenir à l’imprévu dans tout salon de coiffure (en tant qu’entreprise assujettie à la TVA) pour vérifier sa mise en conformité.

 

La nouvelle législation donne aux commerçants, et notamment aux salons de coiffures, instituts de beauté et spas, des obligations pour certifier leur logiciel de caisse enregistreuse. La norme NF525 est là pour faciliter l’identification des logiciels conformes à la loi comme FlexyBeauty. Ce type de logiciel de caisse spécialisé pour les coiffeurs apporte en outre de nombreuses fonctionnalités pour développer leur activité : réservation en ligne, gestion des plannings, boutique en ligne, etc.
Pour plus d’information sur la mise au norme 2018 des logiciels de caisse contactez nous !  

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